Constitution dossier de vente d’un montant de transaction inferieur ou egal a 9000 euros

Concernant toutes transactions d’un montant inférieur ou égal à 9000 euros le traitement du dossier se fait uniquement par voie postale avec réception de l’acte authentique via des procurations.

Vous trouverez ci-joint une procuration que vous voudrez bien me retourner en ayant pris soin au préalable :

  • d’apposer vos initiales en bas de chaque page,
  • dater et signer de votre main la dernière page en faisant précéder votre signature de la mention manuscrite “Bon pour pouvoir”.

Vous devrez faire certifier votre signature par le Maire ou l’Officier d’Etat Civil de votre commune.
Cette formalité étant obligatoire, vous compléterez la procuration comme indiqué ci-dessus devant cette personne.

Vous voudrez bien également m’adresser les éléments suivants, savoir :

  • réquisition de notification ci-jointe dûment complétée et signée,
  • provision sur frais d’un montant de 350 euros,
  • l’ensemble des pièces visées sur la liste ci-jointe.

Une fois constitué, je vous remercie de bien vouloir vous rapprocher de l’étude afin de convenir d’un rendez-vous pour d’ouverture du dossier.

Lors dudit rendez-vous vous voudrez bien apporter le dossier complet.

A défaut il ne pourra être traité .

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